Conditions Générales de Vente

Régir les relations commerciales et prestations de services web de byMehd

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par byMehd - Mehdi ERRAES, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Saint-Dié-des-Vosges sous le numéro 994 862 027 (ci-après désigné « le Prestataire »).

Le Prestataire propose des services de création de sites internet (vitrine et e-commerce), de refonte visuelle et technique, ainsi que des abonnements mensuels de maintenance et de support (Pack Essentiel et Pack Sérénité).

Toute commande de prestations ou souscription à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Collaboration active du Client & Accès techniques

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à collaborer activement et à fournir rapidement toutes les informations nécessaires, ainsi que des accès techniques valides et sécurisés :

Mise en ligne & Hébergement : Le Client fournit au Prestataire les identifiants d'accès au serveur d'hébergement ou au registrar (OVH, Contabo, etc.) pour permettre le déploiement opérationnel et la mise en ligne du site.
Refonte de site : Le Client s'engage à transmettre les accès d'administration et le code source de son ancien site internet pour permettre la reprise des données, l'audit technique et la mise en place des redirections SEO.
Exactitude des accès : Le Client est responsable de la validité et de la sécurité des identifiants partagés. Le Prestataire s'engage à manipuler ces identifiants de manière strictement confidentielle via des canaux cryptés.

Prestations de Maintenance & Support technique

Le Prestataire propose deux abonnements de maintenance technique, sans engagement de durée, visant à surveiller, sécuriser et mettre à jour le site du Client :

Pack Essentiel (29 € / mois) : Comprend une sauvegarde mensuelle, la surveillance du code source, la mise à jour mensuelle des thèmes, extensions (plugins) et du noyau CMS, et les vérifications de sécurité de base.
Pack Sérénité (59 € / mois) : Comprend des sauvegardes hebdomadaires automatiques, des mises à jour hebdomadaires, une surveillance de sécurité avancée anti-intrusion, et un support technique prioritaire (jusqu'à 1 heure d'ajustements ou correctifs inclus par mois).
Sans engagement : Ces formules sont sans engagement. Le Client peut y mettre fin sur simple demande écrite par e-mail avec un préavis de 15 jours avant la date du prochain renouvellement.
Facturation annuelle optionnelle : Le Client peut opter pour un règlement annuel (12 mois payés en une seule fois). Le choix de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) est convenu d'un commun accord au moment de la souscription et peut être modifié à chaque date anniversaire sur demande écrite.

Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs des prestations ponctuelles (Création, Refonte) sont fixés par devis personnalisé. Les tarifs des abonnements (Packs Maintenance) sont mensuels ou annuels et fixes. La TVA est non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

Accord sur devis : Aucun projet de création ou de refonte ne débute sans l'accord mutuel et explicite du Client et du Prestataire sur le devis final. Le devis doit être signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) par le Client avant toute facturation.
Validité du devis : Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Acompte de 30% : Une fois le devis final validé par les deux parties, le Prestataire émet une facture d'acompte correspondant à 30% du montant total HT. Le règlement de cet acompte est obligatoire avant le début effectif des travaux.
Solde à la livraison : Les 70% restants du montant de la prestation sont facturés et exigibles dès la livraison finale du site ou lors de sa mise en ligne.
Délai de paiement : Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord particulier mentionné dans le devis.
Paiement de la maintenance : Les abonnements de maintenance sont facturés à terme à échoir (en début de période). La facturation est mensuelle par défaut, ou annuelle si le Client a opté pour cette périodicité. Tout mois ou toute année entamé(e) est dû(e) dans sa totalité.

Pénalités de retard et Indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client :

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la somme restant due, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des prestations en cours (y compris les services de maintenance) jusqu'au règlement intégral des sommes dues, majorées des pénalités de retard.

Travaux supplémentaires et Modifications hors devis

Le devis initial définit précisément le périmètre du projet (nombre de pages, fonctionnalités, design, contenus à intégrer).

Toute demande d'ajout de nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités ou de modifications significatives non prévues dans le devis principal fera l'objet d'un devis complémentaire établi par le Prestataire. Ces travaux supplémentaires ne seront engagés qu'après acceptation écrite du devis complémentaire par le Client et seront facturés en supplément, directement à la charge du Client.

Cette disposition garantit la transparence et l'équité pour les deux parties tout au long du projet.

Validation, Recette et Acceptation tacite

Lors de la livraison du site, le Prestataire présente au Client la version finale pour validation (phase de « recette »).

Délai de recette : Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la présentation de la version finale pour émettre ses éventuelles réserves ou demandes de corrections par écrit (e-mail).
Acceptation tacite : Passé ce délai de 7 jours ouvrables sans retour écrit du Client, le site sera réputé conforme et définitivement accepté sans réserve (acceptation tacite). La facture de solde sera alors émise.
Réserves recevables : Seules les réserves portant sur des non-conformités par rapport au devis et au cahier des charges validé par les deux parties seront prises en compte. Les modifications esthétiques ou fonctionnelles hors périmètre relèvent de l'article 6 (Travaux supplémentaires).
Nombre de cycles de corrections : Le devis inclut un maximum de deux (2) cycles de corrections post-livraison. Tout cycle supplémentaire sera soumis à facturation additionnelle.

Propriété Intellectuelle

Les délais de livraison indiqués sur les devis sont indicatifs et dépendent étroitement de la réactivité du Client à fournir les contenus (textes, images) et les accès serveurs nécessaires.

Réserve de propriété : Les sites créés, codes sources rédigés et éléments graphiques restent la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client (principal et accessoires).

En cas de retard imputable au Client (absence de contenus, non-transmission des accès, absence de réponse), les délais de livraison seront automatiquement prorogés d'une durée équivalente au retard constaté, sans indemnité ni pénalité pour le Prestataire.

Propriété Intellectuelle

Le transfert au Client des droits d'exploitation du site livré (code source, éléments graphiques, intégrations) n'intervient qu'après le paiement intégral de la totalité des sommes dues au titre du devis, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Étendue de la cession : La cession couvre les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site pour un usage exclusivement lié à l'activité professionnelle du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Exclusion des librairies et outils tiers : Les frameworks, bibliothèques open source, plugins tiers et outils utilisés dans le développement restent soumis à leurs propres licences respectives.
Droit moral : Conformément au droit français, le droit moral du Prestataire (droit à la paternité de l'œuvre) reste inaliénable et imprescriptible.

Droit de référence et Mention de crédit

Sauf opposition écrite formulée par le Client avant la mise en ligne du site, le Prestataire se réserve les droits suivants :

Droit de référence portfolio : Le Prestataire est autorisé à reproduire des captures d'écran de la page d'accueil et des pages intérieures du site livré, ainsi qu'à mentionner le nom du Client, afin de les présenter dans la section « Nos Réalisations » et « Exemples de design » de son propre site internet (bymehd.fr) et de ses supports commerciaux.
Mention de crédit : Le Prestataire est autorisé à apposer, dans le pied de page (footer) et/ou dans les mentions légales du site livré, une mention discrète de type « Site développé par byMehd » accompagnée d'un lien hypertexte vers bymehd.fr. Cette mention constitue une pratique standard du secteur et contribue au référencement naturel (SEO) du Prestataire.

Le Client conserve le droit de demander le retrait de la mention de crédit (footer) à tout moment par simple demande écrite. Le droit de référence portfolio reste quant à lui acquis pour les projets publiquement accessibles, sauf opposition préalable.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le devis et en réglant l'acompte de 30%, le Client reconnaît expressément donner son accord pour le commencement immédiat de l'exécution de la prestation et renonce à exercer son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, stratégiques) dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Le Prestataire s'interdit notamment de divulguer les identifiants d'accès serveurs, bases de données, et tout élément de connexion transmis par le Client, et s'engage à les stocker de manière chiffrée dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après la fin de celle-ci.

Responsabilités et Limitations de garantie

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre toute sa diligence et son expertise pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des sites développés.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Panne, coupure ou dysfonctionnement lié aux services d'hébergeurs tiers (OVH, Contabo, etc.) ou de bureaux d'enregistrement de domaine.
Piratage, cyber-attaque, intrusion de serveurs ou injection de malware malgré les pare-feux et les mises à jour régulières de sécurité.
Dysfonctionnement consécutif à une modification ou à une mauvaise manipulation du code source ou du panneau d'administration effectuée directement par le Client ou un tiers non autorisé par le Prestataire.
Perte d'audience, de chiffre d'affaires, ou dommages indirects subis par le Client dans le cadre de l'exploitation commerciale de son site.
Indisponibilité ou lenteur du site causée par un volume de trafic dépassant les capacités de l'hébergement choisi par le Client.

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard est causé par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'énergie, et les décisions des autorités publiques.

La partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, le Prestataire restituant les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

Résiliation et suspension des prestations

La résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions suivantes :

Résiliation pour impayé : En cas de non-paiement d'une facture après une relance écrite restée sans réponse sous 8 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des travaux ou les services de maintenance, sans préjudice des indemnités et pénalités dues.
Résiliation par le Client en cours de projet : En cas de résiliation anticipée par le Client après le début des travaux, l'acompte de 30% versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux réalisés excèdent la valeur de l'acompte, les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata sur la base du devis signé.
Résiliation pour inactivité du Client : Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans un délai de 60 jours après relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit. L'acompte restera acquis au Prestataire et les éventuels travaux réalisés seront facturés.
Résiliation de la maintenance : Le Client peut résilier son abonnement de maintenance sur simple demande écrite avec un préavis de 15 jours avant la date du prochain renouvellement. Tout mois ou toute année entamé(e) est dû(e).

Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le Client s'engage à contacter le Prestataire par écrit afin de privilégier une résolution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) situé au 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

À défaut d'accord amiable, tout litige découlant des présentes conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Dié-des-Vosges.